CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GINIE’S
En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez également notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’applique entre la société Ginie’s, située rue de l’Esquinterie 36, 7822 Meslin-l’Evêque (BE), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0707.633.113 d’une part, nommée le Vendeur, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Ginie’s d’autre part, nommée le Client ou Acheteur.
Le Vendeur est éditeur de produits et services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.ginies.be. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Ginie’s peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1: Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposée par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées par la société Ginie’s, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2: Compte
Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour acquérir l’un des produits ou services de la société Ginie’s.  Certaines informations personnelles authentiques, précises et actuelles comme le nom, prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, informations bancaires, etc… de l’Acheteur seront néanmoins nécessaires pour la bonne conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.  Ces données sont confidentielles et, en conséquence, le Vendeur prend toutes les mesures adéquates pour les protéger.
L’Acheteur est réputé en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels, de ses droits civiques, de sa capacité pleine et entière. Il déclare assumer entièrement les conséquences d’une tromperie, d’une utilisation frauduleuse du contenu du site et de ses cours ou d’un abus dans ses déclarations.
Article 3: Prix
Les prix des produits et services vendus par la société Ginie’s sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société Ginie’s sont à la charge du Client.
Article 4: Réalisation d’un achat
L’Acheteur peut conclure un achat d’un produit ou service proposé en ligne sur le site www.ginies.be sous les différentes formes suivantes:

  1. en sélectionnant le produit ou service sur le site www.ginies.be et en suivant la procédure complète d’achat en ligne
  2. en remplissant le formulaire de contact du site internet et en y indiquant toutes les indications nécessaires et utiles à la vente (produit ou service acheté, coordonnées complètes, mode de paiement, …);
  3. par e-mail, en y indiquant toutes les indications nécessaires et utiles à la vente (produit ou service acheté, coordonnées complètes, mode de paiement, …);

Pour les personnes moins en confiance avec l’outil informatique, il n’est donc pas obligatoire de passer par le système d’achat en ligne pour acquérir un produit ou service proposé sur le site www.ginies.be.
 
L’achat est réputé validé à la validation de la commande par le Client en cas de commande via l’achat en ligne.  Le Client recevra une confirmation automatisée par courrier électronique de la validation de la commande.  Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément aux Codes civils en vigueur, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5: Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site www.ginies.be.  En validant sa commande, le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des conditions prévues entre les deux parties. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi en vigueur, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Avertissement
L’entièreté de nos formations et les documents associés ne peuvent être vendus ou déposés sur une plateforme de téléchargement.
La totalité de nos formations est protégée par copyright et est la propriété exclusive de la société Ginie’s.
Nous nous efforçons de fournir les informations les plus justes possibles. Cependant, en cas d’informations erronées ou de mauvaises utilisations des documents associés, la société Ginie’s décline toutes responsabilités.
La société Ginie’s n’est en aucun cas associé au Jury Central. Toutes les informations de notre formation sont issues de nos recherches et de notre propre expérience et expertise des membres de la société Ginie’s.
Une attestation de participation vous sera délivrée en fin de cursus.  Cette attestation ne vaut en aucun cas pour diplôme reconnu par l’enseignement belge.
Article 6: Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de l’Union européenne doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur leur réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour les commandes par e-mail ou via le formulaire de contact, le paiement peut être effectué par virement bancaire ou via Paypal en suivant les informations mentionnées dans l’e-mail de confirmation de la commande.
En cas de non paiement directement à la validation de la commande, l’Acheteur dispose de 7 jours pour transmettre son paiement au Vendeur.  Après 7 jours, le Vendeur enverra à l’Acheteur un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 7 jours, à compter de la réception du rappel de paiement, pour que le paiement parvienne au Vendeur.  En cas de non-paiement après ces délais, la vente est réputée annulée.
Le paiement est dû avant l’envoi par le Vendeur du produit ou service de la société Ginie’s acheté par l’Acheteur.
Si l’Acheteur désire une facture, il doit en faire la demande expresse auprès du Vendeur sur simple demande par e-mail ou via le formulaire de contact.
Remarques
Si un produit ou service de la société Ginie’s est acheté par un employeur à destination de son salarié, cet employeur demeure solidairement responsable de l’application des présentes conditions générales de vente, même en cas de rupture de contrat de travail entre l’employeur et son salarié.
Si un produit ou service de la société Ginie’s est acheté par un parent à destination de son enfant mineur, le parent demeure solidairement responsable de l’application des présentes conditions générales de vente, même en cas de rupture de contact ou tout autre lien entre le parent et son enfant, même si celui-ci est devenu majeur durant la réalisation du produit ou service acquis.
Sauf susmentionné, l’achat d’un produit ou service de la société Ginie’s par un tiers à destination d’un autre tiers n’est pas autorisé.
Article 7: Modalités de livraison des produits et services.
Une confirmation automatisée vous est envoyée par e-mail pour confirmer votre achat en cas d’achat en ligne.
Les produits sont délivrés uniquement par e-mail après vérification de la réception du paiement. Un traitement personnalisé étant réalisé sur chaque produit, les délais de livraison peuvent varier selon la disponibilité du Vendeur.
Article 8: Délai de rétractation
La société Ginie’s fournit immédiatement un contenu numérique indépendamment de tout support physique.  De ce fait le droit de rétractation n’est pas applicable car l’usage de ce contenu débute avant l’écoulement du délai de rétractation.  Vous reconnaissez donc abandonner votre droit de rétractation légal de 14 jours à partir du moment effectif de votre achat.
Article 9: Déroulement des cours
Une fois votre commande enregistrée et votre paiement validé, vous recevrez par e-mail le 1e cours du module acheté.  Le détail des produits et contenus fournis est à consulter sur la fiche produit correspondante.
A la fin de chaque cours, un devoir doit être renvoyé par e-mail au Vendeur afin d’obtenir accès au cours suivant du module.  Ceci permet de garantir les acquis du module par un apprentissage souple et régulier avant de découvrir les matières suivantes.
Le devoir vous est ensuite renvoyé, corrigé et annoté si nécessaire par un professeur personnel, et accompagné du correctif.
L’ensemble des modules des formations ne sont pas des produits numériques accessibles en ligne.
Les modules sont fournis uniquement par e-mail sous format téléchargeable et/ou imprimable.
Article 10 : Fin des cours
L’achat et le support lié à l’achat est réputé clôturé lors du renvoi par le professeur personnel du dernier devoir du module suivi.  Le professeur personnel n’est alors plus tenu à une obligation de réponse et de suivi de l’élève.
Article 11 : Matériel
Le contenu des cours à distance est fourni exclusivement par e-mail.  Les documents et autres matériaux sont fournis sous format à usage généralisé, comme des documents pdf, mp3 ou mp4 ou équivalent.
Il appartient au client de se procurer personnellement le matériel ou le logiciel nécessaire pour la consultation des documents.  Ceux-ci sont disponibles gratuitement sur internet ou généralement fournis avec le système d’exploitation de l’ordinateur.
Article 12 : Comportement
En cas de force majeure ou de comportement de l’Acheteur jugé inadéquat par la société Ginie’s, celle-ci peut procéder à la suspension temporaire ou définitive des relations avec l’Acheteur.
Un accord sera trouvé entre les deux parties si le module suivi n’est pas arrivé à son terme.
L’assiduité du suivi des cours relève uniquement du fait de l’Acheteur.  En cas de non réception du devoir de la leçon en cours, l’Acheteur ne recevra pas le cours suivant, ceci afin de garantir un apprentissage souple et régulier avant de découvrir les matières suivantes.  L’Acheteur renonce expressément à toute demande de remboursement d’un produit ou service acheté après le délai de rétractation autorisé, pour lequel il n’aurait pu, pour quelques raisons que ce soit, même en cas de force majeure, suivre les contenus.
Article 13 : Durée d’accès
Pour autant que l’Acheteur fasse preuve d’assiduité dans le suivi des cours, selon ses disponibilités et sans contraintes de temps ou d’horaires, la durée des accès aux modules achetés et les contacts entrepris avec le professeur personnel pour la remise des devoirs n’est pas soumise à une échéance.
Si toutefois, l’Acheteur ne donne plus de suivi aux cours, devoirs, mails et rappels éventuels pendant 15 mois consécutifs, le module en cours d’apprentissage sera considéré comme clôturé.
Article 14 : Garanties légales
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties: de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse la prestation de service à hauteur de la valeur des services défaillants ou non réalisés.
Article 15 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société Ginie’s par e-mail ou via le formulaire de contact.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf avis contraire, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations et droits de propriétés intellectuelles sont et restent la propriété exclusive de la société Ginie’s. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’ensemble du contenu du site organisateur est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Toute partie ou image du site peut être téléchargée ou imprimée seulement pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord express du site organisateur. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Il est interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter dans un but commercial une formation, en partie ou en totalité, l’utilisation de la formation par un tiers ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles le Vendeur n’est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres (liste non exhaustive): indisponibilité pour cause de maladie et/ou d’empêchement, incendie, grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques, défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, pannes d’électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur qu’il respecte la poursuite de ses obligations envers l’Acheteur. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires du Vendeur sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour le Vendeur.
Article 18 : Protection des données personnelles
Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site internet, vous recevrez éventuellement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et dans de rares cas de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter par la page contact de notre site internet.
 
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.
La société peut être jointe par e-mail à ou via le formulaire de contact accessible sur la page contact du site www.ginies.be.
En cas de litiges, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents.
Article 20: Modifications
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.